Le comité directeur de l’Alliance Sécurité Suisse a déposé le 19 juin au Conseil national une motion visant à modifier le code de procédure pénale (CPP). Dans cette motion, Reto Nause (Le Centre), Michael Götte (UDC) et Heinz Theiler (PLR) demandent que la mise sous scellés des supports de données soit restreinte. Il est clair que, même à l’ère numérique, les secrets reconnus par la loi, tels que le secret professionnel des avocats, doivent être préservés. Mais cela met en danger la sécurité de notre population si, en cas de soupçon de criminalité organisée ou de terrorisme, le Ministère public de la Confédération ne peut pas examiner les appareils saisis et ne peut donc pas déterminer si tout un réseau opère en arrière-plan.
En cas de soupçon de criminalité organisée ou de terrorisme, la législation actuelle accorde la priorité à la protection des « secrets légalement reconnus », tels que le secret professionnel des avocats, par rapport aux poursuites pénales, ce qui met en danger la sécurité de la population. C’est pourquoi la présidence de l’Alliance Sécurité Suisse, composée des conseillers nationaux Reto Nause (Le Centre), Michael Götte (UDC) et Heinz Theiler (PLR), a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier le code de procédure pénale (CPP).
Préserver le droit au secret tout en accélérant les procédures
La protection des secrets reconnus par la loi est un bien précieux qui doit être préservé, même à l’ère numérique. Cette protection ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de bloquer pendant des mois les enquêtes sur des infractions graves. « L’affaire de l’auteur de l’attentat de Winterthour, Nesip D., et les déclarations sans équivoque du procureur général Stefan Blätter dans la NZZ am Sonntag du 7 juin 2026 sont effrayantes », s’indigne le conseiller national Micheal Götte (UDC), vice-président de l’Alliance Sécurité Suisse. « Si le Ministère public de la Confédération ne peut actuellement pas vérifier, à l’aide des appareils saisis, s’il existait peut-être un réseau en arrière-plan, cela représente une faille grave pour la sécurité publique », ajoute le conseiller national Reto Nause (Le Centre), président de l’Alliance Sécurité Suisse. « Il est inacceptable que les tribunaux des mesures de contrainte soient surchargés de demandes de mise sous scellés infondées ou purement tactiques et que les autorités d’enquête soient entravées d’emblée dans leur travail. »
La numérisation nécessite une nouvelle approche
La réglementation en vigueur repose historiquement sur des dossiers physiques. Dans le cas des appareils numériques ou du stockage dans le cloud, la mise sous scellés empêche souvent tout accès aux éléments de preuve. Les poursuites pénales s’en trouvent de fait paralysées. Malgré la révision partielle de la loi sur la levée des scellés, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, l’instrument de la mise sous scellés est devenu, dans la pratique, une source croissante de retards dans les procédures. « Si, comme dans le cas décrit, cela conduit le Ministère public de la Confédération à ne pas pouvoir exclure l’existence d’un danger imminent, cela démontre l’urgence du problème », résume le conseiller national Heinz Theiler (PLR), vice-président de l’Alliance Sécurité Suisse.
Modification législative visant à garantir des poursuites pénales rigoureuses et efficaces
Dans leurs interventions parlementaires, Nause, Götte et Theiler demandent au Conseil fédéral de modifier le Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) de manière à restreindre les possibilités de mise sous scellés des supports de données (en particulier les téléphones portables, les ordinateurs portables et les espaces de stockage dans le cloud). Les bases légales doivent notamment être adaptées de manière à ce que :
- La sauvegarde (copie) des données par les autorités de poursuite pénale soit expressément autorisée immédiatement après la saisie, sans que cela soit considéré comme une perquisition illicite.
- L’instrument de la mise sous scellés soit limité aux cas clairement définis par la loi où s’applique un droit absolu au secret professionnel ou au refus de témoigner (par exemple, avocats, médecins).
- Les abus visant à retarder la procédure soient systématiquement empêchés.
- Des dérogations soient introduites notamment en cas de danger imminent ou lorsque la sécurité publique est menacée.