La délocalisation de la production d’armement à l’étranger montre que la Suisse a un besoin urgent d’assouplir ses réglementations en matière d’exportation. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a adopté un projet largement soutenu à l’intention du Conseil national. Il complète le projet du Conseil fédéral et vise à permettre à nouveau aux entreprises concernées d’exporter vers des pays qui partagent les valeurs de la Suisse, et aussi la réexportation. Le Conseil fédéral se voit toutefois accorder un droit de veto en cas de réserves en matière de politique étrangère, de sécurité et de neutralité. Le projet est soutenu par toutes les organisations membres de l’Alliance Sécurité Suisse. Le référendum annoncé par le PS et les Verts est irresponsable.
La loi sur le matériel de guerre actuellement en vigueur a été durcie à l’automne 2021, rendant les exportations plus difficiles. Cela concerne non seulement la production d’équipements militaires complets, mais aussi celle de petites pièces qui sont utilisées, entre autres, par l’industrie de l’armement.
Ces dernières années, les restrictions ont mis sous pression non seulement la production, mais aussi la recherche en Suisse, ce qui a conduit des entreprises suisses à délocaliser une partie de leurs activités à l’étranger ou à quitter complètement le pays. Il y a une semaine, la maison mère de la société soleuroise Saltech AG a annoncé son intention de délocaliser la production de munitions de 12,7 mm en Hongrie. La raison invoquée est exclusivement la législation suisse rigide en matière d’exportation. « Cela entraîne une nouvelle perte de compétences industrielles importantes pour la défense », déclare le conseiller national Reto Nause, président de l’Alliance Sécurité Suisse.
« Saltech n’est qu’une entreprise parmi tant d’autres. Nous assistons à un véritable exode. Les commandes étrangères se font rares. »
Une lueur d’espoir : l’assouplissement prévu des dispositions en matière d’exportation pourrait inverser la tendance.
Révision de la loi dans la dernière ligne droite
Le Conseil des Etats a présenté une solution pragmatique qui autorise les exportations vers les pays voisins et vers les Etats considérés comme stables, soumis aux mêmes obligations internationales que la Suisse en matière de commerce d’armes. Aujourd’hui déjà, plus de 90 % des exportations suisses sont destinées à ces pays. Le Conseil des États a ainsi élaboré un projet qui est réalisable, qui inspire confiance au niveau international et qui offre à nouveau des perspectives à la branche.
« La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a désormais complété le projet de manière judicieuse : les pays qui violent systématiquement les droits de l’homme ou dont les exportations présentent un risque élevé d’abus ou de transfert indésirable doivent rester exclus », souligne Michael Götte, conseiller national et vice-président de l’Alliance Sécurité Suisse. « En outre, le Conseil fédéral doit pouvoir opposer son veto non seulement pour des raisons de politique étrangère et de sécurité, mais aussi expressément pour des raisons de politique de neutralité. L’équilibre entre responsabilité politique et réalité économique est ainsi préservé. »
Heinz Theiler, conseiller national et vice-président de l’Alliance Sécurité Suisse, ajoute : « Une proposition est désormais soumise au Conseil national, soutenue par tous les partis du centre à l’UDC et par toutes les associations affiliées à l’Alliance Sécurité Suisse. »
Le référendum est irresponsable
Même si les Chambres fédérales approuvent la solution, un facteur d’incertitude subsiste pour l’industrie. Les partis de gauche et les partisans professionnels de la suppression de l’armée ont déjà annoncé un référendum. Un temps précieux risque d’être perdu, un temps qui pourrait coûter à la Suisse davantage de compétences industrielles et de capacités de production.
Le président Reto Nause : « La modification de la loi est équilibrée. Elle tient compte à la fois de nos intérêts en matière de politique de sécurité et de nos préoccupations en matière de politique étrangère. L’objectif du PS et des Verts est uniquement de chasser l’industrie de l’armement du pays. S’ils ont encore un soupçon de responsabilité en matière de politique de sécurité, ils renonceront au référendum. »